La CFDT construit l’avenir et sécurise le présent
Destinataires :
. Syndicats départementaux
. Militants du secteur privé à but non lucratif concernés par le projet de convention collective étendue de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) : CCN 66, CCN des CHRS, CCN 51, CCN des CLCC, CCN CRF
L’article 70 du PLFSS met fin à l’opposabilité des accords nationaux
L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Cet article supprime l’opposabilité des accords de branche pour les établissements sociaux et médico-sociaux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) – soit, à terme, pour tout le secteur social et médico-social. En effet, dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif, les accords nationaux ont un impact sur les finances publiques. C’est le cas lorsqu’ils prévoient des augmentations salariales ou la mise en place d’un régime de complémentaire santé, par exemple. Cela explique pourquoi ils sont soumis à une procédure d’agrément. Une fois agréés par le ministère des Solidarités, les accords s’imposent aux interlocuteurs qui financent ces établissements, c’est-à-dire les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Un accord est dit « opposable » dès lors qu’il est agréé. Autrement dit, les financeurs n’ont pas le choix, ils doivent en tenir compte dans les tarifs qu’ils retiennent pour les établissements. Avec l’article 70, ce que nous venons d’expliquer est de l’histoire ancienne. La procédure d’agrément continuera d’exister, mais les financeurs ne seront pas
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obligés de tenir compte des accords agréés au niveau national. Dans ces conditions pourquoi continuer à agréer des accords, nous demanderez-vous avec raison. La contractualisation va donc s’inscrire au niveau local et renvoyer à la capacité de négociation entre directeurs d’établissements d’un côté, agences régionales de santé et conseils départementaux de l’autre. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) fixera ainsi une trajectoire financière sur plusieurs années « en responsabilisant les gestionnaires », nous explique-t-on à la Direction générale de la cohésion sociale. Dans ces conditions, il est permis de douter de l’égalité de traitement des salariés sur le territoire national. Autant dire que la CFDT santé-sociaux ne partage pas la vision d’une négociation entre employeurs et financeurs qui exclut le dialogue social de branche, et qu’elle dénonce les conséquences de l’article 70. Sa participation à la déclaration intersyndicale du 20 novembre 2017 et à celle du 8 décembre 2017 en témoigne. En revanche, elle refuse de délaisser les salariés comme l’ont fait d’autres organisations syndicales en partant des réunions de négociations (comme lors de la dernière CNPN de la CCN 66).
La CFDT santé-sociaux assume sa ligne politique
Le tract qui accompagne cette note d’information a pour objet de faire le point sur la ligne politique de la CFDT santé-sociaux auprès de nos adhérents et plus largement auprès des salariés.
Vous le savez, la CFDT santé-sociaux a construit avec ses militants un projet de convention collective étendue de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). En effet, une convention collective étendue à tout le secteur de la BASSMS s’imposerait à tous les employeurs et protégerait tous les salariés. Rappelons qu’aujourd’hui, 210 000 salariés ne sont pas couverts par une convention collective dans notre secteur. La CFDT santé-sociaux poursuit donc cette bataille. Parallèlement, elle continue le travail de négociation dans chaque convention collective avec pragmatisme et détermination. Le 29 novembre 2017, FO, SUD et la CGT ont quitté les négociations de la CCN 66 en demandant le retrait de l’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La CFDT santé-sociaux estime qu’il ne faut pas mélanger tous les problèmes et qu’il ne faut pas se tromper d’interlocuteurs. Elle est également convaincue que l’on peut être porteur d’une vision d’avenir – c’est le sens du projet de CCN de la BASSMS –, tout en tenant compte du principe de réalité – en agissant dans les différentes conventions collectives actuelles. Cette position peut paraître contradictoire ; elle est inconfortable. Nous l’assumons, car nous sommes guidés par le sens des responsabilités